Présentation de l’entreprise
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de toutes les prestations et/ou ventes effectuées par la SRL FIXITY, agissant sous l’enseigne Tee O Green, dont l’adresse est située en Belgique à 7501 Orcq (Tournai), chaussée de Lille 479/2, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0794.677.349. La SRL FIXITY détient l’ensemble des droits, sans réserve ni distinction, relatifs au site internet www.teeogreen.com.
Primauté et acceptation des conditions générales de l’entreprise
Les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès de l’entreprise peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cochant l’onglet lors du processus de vente, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoirs comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.
En cas de contrariété entre les conditions générales du client (entreprise commerciale) et celle de l’entreprise, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Objet, naissance du contrat et absence de droit de rétractation
Les prestations de l’entreprise consistent dans la vente de formations en ligne de cours de golf destinées aux joueurs de golf.
L’entreprise ne sera tenue de donner accès à la session de formation du logiciel choisie qu’après acceptation des conditions générales et paiement du prix annoncé.
Conformément à l’article VI. 45/1 du Code de droit économique, l’entreprise communique au client les informations générales, mises à la disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres.
Dès lors que le client donne son accord exprès pour que le service – contenus numériques de cours de golf en ligne – soit directement accessible et dès le paiement du prix, ce premier renonce, en application de l’article VI.53 13°du Code de droit économique, à la mise en œuvre de son droit de rétractation.
Exclusion spécifique de responsabilité & limitation générale de responsabilité
La mise en pratique des exercices, méthodes, techniques et autres savoirs – faire présentés dans le cadre des cours mis en ligne, qui entraînerait un dommage corporel ou matériel dans le chef du client et/ou d’un tiers, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise, le client demeurant pleinement responsable de ses faits et gestes envers autrui et/ou les biens d’autrui. À cet égard, l’entreprise rappelle que toute pratique d’un sport comporte des risques que le client accepte en plein connaissance de cause, risques susceptibles d’être à l’origine d’un accident dont l’entreprise ne sauraient être tenue responsable.
La responsabilité de l’entreprise est également exclue en cas de dommages consécutifs au téléchargement ou à l’utilisation du contenu, mis en ligne par l’entreprise, sur l’ordinateur du client.
En toute hypothèse, l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, n’entraînera jamais, au profit du client, une indemnisation supérieure au prix total payé par le client.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’acquisition de sessions à des cours de golf, le client communiquera quelques données personnelles.
Par cette communication, le client donne son consentement pour le traitement de ses données personnelles dans la mesure exprimée ci–dessous. L’ensemble des données du client, conservées durant une période de 10 ans à compter de son dernier achat en ligne, fera l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de son dossier client ainsi qu’à la communication d’informations générales sur les activités de Tee O Green. Le destinataire de ces données est la SRL FIXITY sachant qu’à tout moment, durant la période de 10 ans à dater du dernier achat en ligne, le client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation voire de retrait du traitement de ses données personnelles. Il dispose enfin de la possibilité de saisir l’autorité de protection des données (APD) pour faire valoir ses droits.
Effet utile des conventions entre parties
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraînent aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Loi applicable et tribunaux compétents
Seul le droit belge est applicable, en langue française. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division de Tournai dont dépend notre siège social.
Conditions d’utilisation
L’accès au présent site web et l’utilisation de ce dernier sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci- dessous. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce site web de quelque manière que ce soit.
En visitant ce site web ultérieurement ou en l’utilisant, vous marquez votre accord formel avec les présentes conditions. En cas d’incommodité lors de la lecture de ces conditions, ou si vous n’acceptez pas le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce site web.
Présentation de l’entreprise
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de toutes les prestations et/ou ventes effectuées par la SRL FIXITY, dont l’adresse est située en Belgique, à 7501 Tournai, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0794.677.349.
Données de contact
Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou désirez formuler des remarques, vous pouvez contacter
Fixity SRL, Isabelle Glorieux par courriel à l’adresse suivante : info@fixity.be Nature des informations offertes
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Modifications
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Protection de vos données à caractère personnel
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Loi applicable et tribunal compétent
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